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Adoption de l’enfant mineur de son époux(se)
Si vous êtes marié(e) avec le père ou la mère d’un enfant, il est possible d’adopter cet enfant sous certaines conditions. L’adoption plénière rompt le lien de filiation avec la famille d’origine et crée un nouveau lien avec la famille d’adoption. L’adoption simple crée un lien de filiation avec la nouvelle famille d’adoption sans que les liens avec la famille d’origine soient rompus.
Adoption simple
De quoi s’agit-il ?
L’adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté.
L’adoption répond à certaines conditions, et peut prendre la forme simple.
Quelles conditions doit remplir l’adoptant ?
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Être marié(e) avec le parent de l’enfant (il n’y a aucune condition de durée du mariage)
Avoir au moins 10 ans de plus que l’enfant (sauf dérogation du tribunal accordée selon les circonstances familiales présentées)
Votre époux(se) doit donner son consentement devant notaire.
Quelles conditions doit remplir l’adopté ?
L’adoption simple de l’enfant de votre époux(se) concerne les 2 situations suivantes :
L’enfant a une filiation établie à l’égard de ses 2 parents et la personne avec laquelle votre époux(se) a eu l’enfant donne son consentement à l’adoption
L’enfant a déjà été adopté par votre époux(se), en la forme simple ou plénière.
À savoir
il n’y a pas de condition d’âge. Si l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.
Procédure
La requête pourra être déposée ou envoyée à l’expiration du délai de rétractation de 2 mois qui court à compter des actes de consentement requis.
Vous devez présenter une requête sur papier libre, ou à l’aide du formulaire cerfa n°15741, complété et adressé au procureur de la République. Elle doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
À noter
si l’enfant dont vous sollicitez l’adoption a été recueilli à votre foyer après l’âge de ses 15 ans , vous devez nécessairement être représenté par un avocat pour une telle demande, en sollicitant au besoin le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Effets de l’adoption
Vous êtes titulaire de l’autorité parentale avec votre époux(se), mais ce dernier en conserve seul l’exercice. Toutefois, vous pouvez exercer l’autorité parentale en commun avec votre époux(se) si vous déposez tous les 2 une déclaration conjointe en ce sens auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire.
L’adoption simple a des effets également en matière de nom, de prénom, d’obligation alimentaire, de nationalité, etc.
Adoption plénière
De quoi s’agit-il ?
L’adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté.
L’adoption répond à certaines conditions, et peut prendre la forme plénière.
link:/Particuliers/F15246[L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points] , en particulier concernant les liens avec la famille d'origine.
Quelles conditions doit remplir l’adoptant ?
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Être marié(e) avec le parent de l’enfant (il n’y a aucune condition de durée du mariage)
Avoir au moins 10 ans de plus que l’enfant (sauf dérogation du tribunal accordée selon les circonstances familiales présentées)
Votre époux ou épouse doit donner son consentement devant notaire.
Situations concernées
L’adoption plénière de l’enfant de votre époux(se) est possible dans les situations suivantes :
Votre époux ou épouse est l’unique parent inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant
L’autre parent de l’enfant s’est vu retirer l’autorité parentale
L’autre parent de l’enfant est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l’enfant
L’enfant a déjà été adopté par votre époux ou épouse en la forme plénière et n’a de filiation établie qu’à son égard
Votre époux ou épouse est décédé(e) et l’enfant avait été précédemment adopté en la forme plénière par votre époux ou épouse et son ancien époux ou épouse.
Conditions relatives à l’enfant
L’enfant doit avoir moins de 15 ans.
Toutefois, l’adoption plénière d’un jeune majeur de 20 ans au plus est possible dans les 2 cas suivants :
Vous l’avez accueilli dans votre foyer alors qu’il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l’adopter
Vous l’avez adopté en la forme simple alors qu’il avait moins de 15 ans
Si l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français, si vous vivez à l’étranger. Le consentement peut également être établi par le service de l’Aide sociale à l’enfance (Ase) lorsque l’enfant lui a été remis.
Procédure
La requête pourra être déposée ou envoyée à l’expiration du délai de rétractation de 2 mois qui court à compter des actes de consentement requis.
Vous devez présenter une requête sur papier libre, ou à l’aide du formulaire cerfa n°15743, complété et adressé au procureur de la République, déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
À noter
si l’enfant dont vous sollicitez l’adoption a été recueilli à votre foyer après l’âge de ses 15 ans , vous devez nécessairement être représenté par un avocat pour une telle demande, en sollicitant au besoin le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Effets de l’adoption
Le lien de filiation subsiste à l’égard de votre époux ou épouse, parent de l’enfant.
Vous exercez l’autorité parentale en commun avec votre époux ou épouse.
L’adoption plénière a des effets également en matière de nom, de prénom, d’obligation alimentaire, de nationalité, etc…
Direction de l’information légale et administrative
13/01/2020
Questions / réponses
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère