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GUIDE
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Réserve communale de sécurité civile
La réserve communale de sécurité civile permet d’aider les agents municipaux en participant au soutien et à l’assistance des populations en cas de crise. Pour y participer, il n’y a pas de critère particulier de recrutement, de condition d’âge ou d’aptitude physique. L’engagement prend la forme d’un contrat conclu avec le maire. Il n’y a pas de formation particulière à avoir ou à suivre, mais des séances d’information et des exercices sont régulièrement organisés par la mairie.
De quoi s’agit-il ?
La réserve communale de sécurité civile permet d’aider les agents municipaux en cas de catastrophes naturelles (par exemple, inondations, incendies de forêts) ou d’accidents industriels (par exemple, explosion d’une usine).
Il s’agit d’effectuer les missions les plus simples pour permettre aux secouristes et aux pompiers de se consacrer aux missions complexes, dangereuses ou urgentes.
Les missions susceptibles d’être confiées sont les suivantes :
Accueil des sinistrés dans un centre de regroupement
Participation à l’alerte des populations ou à l’évacuation d’un quartier
Aide à la protection des meubles des personnes en zone inondable
Suivi des personnes vulnérables en période de canicule ou de grand froid
Surveillance de digues, de massifs forestiers ou de cours d’eau
Aide au nettoyage et à la remise en état des habitations
Aide aux sinistrés dans leurs démarches administratives
Collecte et distribution de dons au profit des sinistrés
Condition de recrutement
Il n’y a pas de critère particulier de recrutement, de condition d’âge ou d’aptitude physique. Les compétences requises dépendent des missions confiées par le maire.
Démarche
Il n’y a pas de formalisme particulier à respecter. Vous devez simplement adresser, par courrier, votre demande d’intégration dans la réserve communale de sécurité civile au maire de votre commune.
Contrat d’engagement
Vous signez un contrat avec la maire de votre commune pour une durée de 1 à 5 ans renouvelable.
En signant votre contrat, vous vous engagez, dans la limite de votre temps disponible et sur la base du bénévolat, à participer aux activités de la réserve. Vous vous engagez également à respecter la charte de la réserve civique .
Les activités du réserviste sont d’au maximum de 15 jours ouvrables par an, et pas plus de 24 heures par semaine. C’est la mairie qui vous appelle pour une mission et comptabilise la durée de vos activités.
Séances d’information et exercices
Il n’y a pas de formation particulière à avoir ou à suivre, mais des séances d’information sont régulièrement organisées par la mairie. Des exercices concrets de simulation sont également programmés.
Ces séances vous permettent d’appréhender le rôle que vous aurez à tenir et de connaître l’organisation globale des secours.
Autorisation de l’employeur
Si vous devez accomplir une mission pendant votre temps de travail, vous devez obtenir l’accord de votre employeur, de préférence en lui envoyant un courrier RAR .
En cas de refus, votre employeur doit vous adresser par courrier RAR sa décision expliquant les raisons de son refus. Ce courrier doit vous parvenir dans la semaine qui suit la réception de votre demande.
Indemnisation
Votre mairie peut vous verser une indemnisation pour l’exercice de vos missions, mais elle n’y est pas obligée.
Conséquences sur votre contrat de travail
Votre contrat de travail est suspendu pendant la période d’activité dans la réserve de sécurité civile.
Toutefois, la période d’activité dans la réserve de sécurité civile est considérée comme une période de travail effectif en matière d’ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations sociales.
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à votre encontre en raison de vos absences résultant de votre engagement.
À savoir
des conventions entre votre employeur et la mairie peuvent exister. Elles précisent les périodes de mobilisation les mieux adaptées entre les obligations de la réserve et celles de votre entreprise.
Pendant votre période d’activité, vous bénéficiez des prestations assurances maladie, maternité, invalidité, décès du régime de sécurité sociale dont vous dépendez en dehors de votre service dans la réserve. C’est également le cas pour vos ayants droit .
Direction de l’information légale et administrative
02/07/2020
Questions / réponses
A voir aussi :
Définitons
Ayant droit : Celui qui bénéficie d’un droit par le biais d’un parent ou d’un proche
Suspension d’un contrat de travail : Situation durant laquelle le paiement du salaire par l’employeur et l’exécution d’un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d’assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l’entreprise , mise à pied)
Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise
Abréviations
RAR : Recommandé avec avis de réception