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Aides financières pour le paiement des factures d’eau

Une expérimentation sur la tarification sociale de l’eau est mise en place jusqu’en avril 2021 dans certaines collectivités territoriales . La tarification sociale est une aide pour le paiement des factures d’eau. Elle s’adresse aux personnes ayant des revenus modestes. Elle peut prendre la forme d’un chèque-eau ou d’un tarif progressif de l’eau. Vous n’avez pas de démarche à faire pour en bénéficier.

De quoi s’agit-il ?

L’expérimentation est mise en place jusqu’au 15 avril 2021 dans certaines collectivités territoriales (au sein de certaines communes ou par le biais d’organismes associés à l’expérimentation).

Cette expérimentation peut prendre la forme suivante :

Aide préventive par le versement, par exemple, d’un chèque-eau pour réduire le montant de vos factures d’eau
Tarif progressif de l’eau incluant une 1 ^re tranche de consommation gratuite modulée en fonction de vos revenus

À savoir

en cas de facture d’eau impayée, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous accorder une aide financière.

Personnes concernées

Ces aides s’adressent aux propriétaires, copropriétaires ou locataires dont les ressources sont modestes.

Les ressources à ne pas dépasser sont fixées par chaque collectivité.

Collectivités concernées

Table 1. Collectivités territoriales concernées et organismes associés à l’expérimentation
Départements	Collectivités territoriales concernées et organismes associés à l’expérimentation
01-Ain	Ville de Bourg-en-Bresse
04-Alpes-de-Haute-Provence	Ville de Digne-les-Bains
07-Ardèche	Syndicat des eaux du bassin de l’Ardèche
16-Charente	Communauté d’agglomération du Grand Angoulême
21-Côte-d’Or	Communauté urbaine du Grand Dijon
22-Côtes-d’Armor	Saint-Brieuc Agglomération, Ville de Lannion
29-Finistère	Communauté urbaine de Brest métropole océane
33-Gironde	Bordeaux Métropole
34-Hérault	Syndicat mixte Garrigues Campagne
35-Ille-et-Vilaine	Métropole de Rennes, Collectivité eau du Bassin rennais
38-Isère	Grenoble Alpes Métropole
40-Landes	Commune de Saint-Paul-lès-Dax, Syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement du Marensin
44-Loire-Atlantique	Communauté urbaine Nantes Métropole
50-Manche	Syndicat mixte d’alimentation en eau potable Baie-Bocage
54-Meurthe-et-Moselle	Communauté urbaine du Grand Nancy, Commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Communauté de communes Moselle et Madon, Syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement du bassin du Pompey
55-Meuse	Commune de Verdun, Communauté d’agglomération du Grand Verdun
59-Nord	Syndicat de l’eau du Dunkerquois, Métropole européenne de Lille, Ville de Denain
60-Oise	Communauté d’agglomération creilloise
62-Pas-de-Calais	Communauté urbaine d’Arras
64-Pyrénées-Atlantiques	Ville de Bayonne
67-Bas-Rhin	Euro-métropole de Strasbourg
76-Seine-Maritime	Communauté de communes Vallée de Seine, Ville de Fécamp, Communauté de l’agglomération havraise
77-Seine-et-Marne	Communauté d’agglomération Marne-la-Vallée Val Maubuée, Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF)
78-Yvelines	Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF)
81-Tarn	Ville de Castres
85-Vendée	Syndicat départemental d’alimentation en eau potable "Vendée Eau"
91-Essonne	Communauté d’agglomération Evry, Centre Essonne, Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF)
92-Hauts-de-Seine	Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF)
93-Seine-st-Denis	Communauté d’agglomération Est ensemble, Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF)
94-Val-de-Marne	Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF)
95-Val-d’Oise	Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF)
971-Guadeloupe	Syndicat des communes côtes Caraïbes Nord Ouest (SCCNO)
972-Martinique	Communauté d’agglomération du centre de la Martinique, Syndicat des communes du Nord Atlantique de la Martinique (SCNA), Syndicat intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM)
973-Guyane	Commune de Saint-Georges-de-l’Oyapock, Commune de Maripasoula, Communauté d’agglomération du Centre littoral, Commune du Grand-Santi
974-La Réunion	Commune de Saint-Paul

Comment en bénéficier ?

C’est la collectivité (ou l’organisme associé à l’expérimentation) qui identifie les personnes pouvant bénéficier d’une aide préventive ou d’un tarif progressif.

Vous n’avez donc pas de démarche à faire pour en bénéficier.

Direction de l’information légale et administrative

16/11/2020