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Exécution d’une décision du juge civil
Un jugement rendu par un tribunal civil peut être exécuté immédiatement sauf exceptions. Pour le faire exécuter, il faut que la décision ait été portée à la connaissance de la partie condamnée par notification du greffe ou par signification . Les parties (le demandeur et le défendeur ) peuvent s’entendre de façon amiable. Dans le cas contraire, il y a exécution forcée, qui est faite par un huissier de justice.
Quand une décision s’exécute-t-elle ?
La décision du juge est applicable immédiatement, sans attendre l’expiration des délais de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement. Cela veut dire qu’elle est «exécutoire» tout de suite.
Cas général
L’exécution provisoire est automatique dans les jugements civils, sauf décision contraire du juge. Il doit en expliquer la raison.
Dans certaines matières ( référé, mesures provisoires ou conservatoires ), l’exécution provisoire ne peut pas être écartée. C’est par exemple le cas des ordonnances de non conciliation en cas de divorce ou lorsque le juge accorde une provision d’argent au créancier .
À savoir
l’exécution provisoire peut être arrêtée, en tout ou partie, par le premier président de la cour d’appel si les conséquences de l’exécution sont excessives. C’est le cas lorsque la décision entraîne des conséquences trop importantes ou irréversibles, comme la destruction d’un bien par exemple. Celui qui est condamné et qui veut arrêter l’exécution saisit le premier président par une assignation .
Nationalité, sécurité sociale, divorce, adoption, filiation, décision du conseil de prud’hommes
L’exécution provisoire est facultative. Elle peut être demandée par les parties ou ordonnée par le juge.
À savoir
si elle n’a pas été prononcée par le juge, l’exécution provisoire peut être demandée au premier président de la cour d’appel, s’il y a urgence par exemple. Le créancier saisit le juge par une assignation .
Prestation compensatoire, contestation d’honoraires d’un avocat
L’exécution provisoire est impossible. Il faut attendre que la décision soit définitive pour pouvoir l’exécuter.
Exécution de la décision
Pour demander l’exécution d’un jugement, vous devez le porter à la connaissance de la partie condamnée par notification ou par signification .
L’exécution peut être volontaire ou forcée.
Exécution volontaire
Exécution forcée
En l’absence d’exécution volontaire, pour obtenir l’exécution forcée, vous devez vous adresser à un huissier de justice.
Vous pouvez faire une demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision pour obtenir une copie . Une simple copie certifiée conforme n’est pas suffisante. Vous devez détenir une «copie exécutoire» sur laquelle est ajoutée une formule qui permet à l’huissier de justice de procéder à l’exécution de la décision.
Vous devez faire signifier la décision par un huissier de justice si elle n’a pas été notifiée par le greffe. Qu’elle soit définitive ou qu’elle puisse faire l’objet d’un recours, elle doit être portée à la connaissance du débiteur pour être exécutée par le créancier.
Vous pouvez ensuite vous adresser à un huissier pour faire des saisies de sommes d’argent ou de biens par exemple.
Huissier de justice
Le coût de l’huissier est à la charge de celui qui est condamné. Dans le cas d’une dette, le créancier (celui qui réclame de l’argent) doit payer des droits de recouvrement à l’huissier. Cette somme, qui sert à payer à l’huissier, dépend de la nature et du montant de la créance qu’il récupère auprès du débiteur.
Attention
en cas de recours, si vous avez gagné un procès et que la décision est ensuite modifiée, vous pouvez devoir rendre la somme, le bien ou son équivalent au débiteur.
Vous avez un délai de 10 an, pour faire exécuter le jugement.
Passé ce délai, l’exécution forcée n’est plus possible.
Ce délai peut être interrompu par un acte d’exécution forcé ( saisie bancaire, saisie-vente d’un bien par exemple).
Difficultés d’exécution
Difficultés à faire exécuter une décision
Le juge de l’exécution est compétent pour régler les difficultés liées à l’exécution d’une décision de justice. Si vous avez une décision favorable et que vous rencontrez des difficultés pour la faire exécuter, vous pouvez saisir ce juge. Il est compétent lorsque que la personne condamnée n’exécute pas la décision ou que l’exécution vous cause un préjudice (matériel, financier…).
Vous pouvez le saisir pour obtenir réparation. Vous pouvez le saisir par exemple pour obtenir une astreinte , une mesure conservatoire , une saisie sur rémunération .
Le juge de l’exécution est saisi par assignation .
Difficultés à faire face à une décision qui vous condamne
Le juge de l’exécution est compétent pour régler les difficultés liées à l’exécution d’une décision de justice. Si vous êtes condamné, vous pouvez le saisir si vous contestez une mesure d’exécution forcée (une saisie sur compte bancaire , une saisie des meubles … etc) ou obtenir un délai pour payer.
Le juge de l’exécution est saisi par assignation .
Direction de l’information légale et administrative
23/06/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
Définitons
Débiteur : Personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent)
Acte conservatoire : Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit (par exemple, renouvellement d’une inscription hypothécaire) ou empêcher la perte d’un bien (par exemple, réparation d’un bâtiment dégradé)
Exécution d’une décision ou d’un accord : Mise en œuvre de la décision ou de l’accord, à l’aide d’un huissier ou d’un juge
Provision : Somme versée en avance en attendant le règlement global
Défendeur (justice) : Personne contre laquelle une action en justice est engagée
Droit de recouvrement : Émoluments (ou rémunération) que perçoit l’huissier en contrepartie du recouvrement d’une créance
Créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation
Juge de l’exécution : Magistrat chargé de prendre les mesures nécessaires à l’exécution forcée d’un jugement rendu en matière civile
Signification : Acte par lequel une partie informe son adversaire d’un acte ou d’une décision de justice par l’intermédiaire d’un huissier de justice
Référé : Procédure permettant de demander au juge qu’il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l’attente d’un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur
Astreinte : Condamnation d’une personne à payer une somme d’argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n’est pas exécutée.
À titre conservatoire : Mesure d’urgence prise par précaution
Jugement définitif : Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés
Demandeur (justice) : Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Assignation : Acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction