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Comment obtenir un quitus fiscal ?
Avertissements
Covid-19 : demande de quitus fiscal par mail uniquement
À l’heure actuelle, en raison de la pandémie de Covid-19, les demandes de quitus fiscal se font uniquement par mail .
Vous ne devez pas vous déplacer au service des impôts des entreprises (SIE).
Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).
Vous avez besoin de ce document pour obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule, neuf ou d’occasion, dans un pays de l’Union européenne autre que la France. Si vous avez acheté une remorque ou semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier, vous n’avez pas besoin du quitus.
Vous devez demander le quitus au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre lieu de résidence.
Attention
contactez préalablement le service, car certains expérimentent une démarche en ligne et ne reçoivent plus le public. Renseignez-vous également sur les modes de paiement autorisés.
Service des impôts des entreprises (SIE)
Vous devez présenter les documents suivants en originaux et photocopies :
Facture d’achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)
Carte grise obtenue dans le pays étranger
Pièce d’identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule
Une traduction certifiée peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n’est pas rédigée en français.
Si vous avez acheté un véhicule neuf, sachez que les services des impôts peuvent vous demander de présenter également un certificat de conformité. Le constructeur peut le délivrer sous forme de document numérique.
Direction de l’information légale et administrative
14/02/2020
Questions / réponses
Définitons
Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.