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Préretraite amiante du salarié du secteur privé
Si vous avez été exposé(e) à l’amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une «préretraite amiante» . Elle ouvre droit, jusqu’à votre retraite, au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata).
Cas général
De quoi s’agit-il ?
Si vous avez été exposé(e) à l’amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une préretraite. Vous pouvez, dans ce cas, cesser toute activité professionnelle avant 62 ans.
À partir de votre cessation d’activité et jusqu’à votre départ en retraite à 62 ans, vous percevez l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata).
Conditions
Vous pouvez prétendre à une «préretraite amiante» si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ou un établissement de flocage et de calorifugeage à l’amiante figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel
Vous avez exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel dans un établissement de construction et de réparation navales figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel
Vous travaillez ou avez travaillé comme ouvrier docker professionnel ou personnel portuaire assurant la manutention dans un port figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel .
À savoir
les marins et anciens marins bénéficient également d’un dispositif de préretraite amiante spécifique .
Âge minimum de départ en préretraite
60 ans moins le ⅓ de la durée de travail dans le ou les établissements ou ports concernés et au plus tôt à 50 ans
Démarche
Demande du salarié
La démarche varie selon votre situation.
Salarié ou ancien salarié d’un établissement de fabrication ou de traitement de l’amiante
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11687, puis l’adresser à la Cram de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l’étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail).
Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)
Vous devez joindre au formulaire les pièces demandées dans la notice explicative.
Salarié ou ancien salarié de la construction et réparation navales
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11689, puis l’adresser à la Cram de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l’étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail).
Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)
Vous devez joindre au formulaire les pièces demandées dans la notice explicative.
Ouvrier docker professionnel ou personnel portuaire
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11688, puis l’adresser à la Cram de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l’étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail).
Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)
Vous devez joindre au formulaire les pièces demandées dans la notice explicative.
Décision de la caisse
Votre caisse d’assurance maladie accuse réception de votre dossier sous huitaine et vous adresse sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de votre demande.
En l’absence de décision de la caisse passé 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Départ en préretraite
Si votre Cram accepte votre demande, vous devez démissionner pour partir en préretraite et percevoir l’Acaata.
Vous avez droit à un préavis dont la durée est la même que celle prévue en cas de licenciement .
Vous avez également droit à une indemnité de cessation d’activité, d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié (sauf disposition conventionnelle plus favorable). Cette indemnité est exonérée de cotisations et de l’impôt sur le revenu.
Allocation de cessation anticipée d’activité (Acaata)
Montant
Le montant brut de l’Acaata est calculé sur la base d’un salaire de référence égal à la moyenne mensuelle des salaires bruts de vos 12 derniers mois d’activité :
Si votre salaire de référence mensuel est inférieur à 3 428 € , l’Accata est égale à 65 % du salaire de référence.
Si votre salaire de référence mensuel est supérieur à 3 428 € , l’Accata est égale à 2 228,2 € + 50 % de la fraction de votre salaire de référence comprise entre 3 428 € et 6 856 € . La fraction de votre salaire de référence supérieure à 6 856 € n’est pas prise en compte.
Le montant brut de l’Acaata ne peut pas être inférieur à 1 174,57 € dans la limite de 85 % du salaire de référence.
L’allocation est soumise aux cotisations suivantes :
Assurance maladie (au taux fixé par le régime d’assurance maladie dont vous releviez lors de votre demande d’allocation)
CSG-CRDS (sauf si les revenus ouvrent droit à exonération)
Durée de versement
L’allocation est versée à partir du 1 er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de la préretraite ou, s’il est postérieur, à partir du 1 er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.
Le versement cesse lorsque vous remplissiez les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein .
L’allocation est versée mensuellement, à terme échu .
En cas de décès, l’Acaata cesse d’être versée à partir du 1 er jour du mois suivant le décès.
Cumul avec d’autres revenus
L’Acaata n’est pas cumulable avec d’autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d’activité, les allocations chômage ou une pension de retraite (sauf régime spécial).
En revanche, le cumul est possible avec une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle .
Une allocation différentielle peut également être versée en complément d’une pension de retraite versée par un régime spécial, d’une pension d’invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l’Acaata.
Maladie professionnelle liée à l’amiante
De quoi s’agit-il ?
Si vous êtes reconnu atteint, par l’Assurance maladie, d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel , vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une préretraite.
Vous pouvez, dans ce cas, cesser toute activité professionnelle avant 62 ans.
À partir de votre cessation d’activité et jusqu’à votre départ en retraite à 62 ans, vous percevez l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata).
Âge minimum de départ en préretraite
50 ans
Démarche
Demande du salarié
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11690, puis l’adresser à la Cram de votre lieu de résidence (ou, si vous résidez à l’étranger, à la caisse de votre dernier lieu de travail).
Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)
Décision de la caisse
Votre caisse d’assurance maladie accuse réception de votre dossier sous 8 jours et vous adresse sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de votre demande.
En l’absence de décision de la caisse passé 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Départ en préretraite
Si votre Cram accepte votre demande, vous devez démissionner pour partir en préretraite et percevoir l’Acaata.
Vous avez droit à un préavis dont la durée est la même que celle prévue en cas de licenciement .
Vous avez également droit à une indemnité de cessation d’activité, d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié (sauf disposition conventionnelle plus favorable). Cette indemnité est exonérée de cotisations et de l’impôt sur le revenu.
Allocation de cessation anticipée d’activité (Acaata)
Montant
Le montant brut de l’Acaata est calculé sur la base d’un salaire de référence égal à la moyenne mensuelle des salaires bruts de vos 12 derniers mois d’activité :
Si votre salaire de référence mensuel est inférieur à 3 428 € , l’Accata est égale à 65 % du salaire de référence
Si votre salaire de référence mensuel est supérieur à 3 428 € , l’Accata est égale à 2 228,2 € + 50 % de la fraction du salaire de référence comprise entre 3 428 € et 6 856 € . La fraction du salaire de référence supérieure à 6 856 € n’est pas prise en compte.
Le montant brut de l’Acaata ne peut pas être inférieur à 1 174,57 € dans la limite de 85 % du salaire de référence.
L’allocation est soumise aux cotisations suivantes :
Assurance maladie (au taux fixé par le régime d’assurance maladie dont vous releviez lors de votre demande d’allocation)
CSG-CRDS (sauf si les revenus ouvrent droit à exonération)
Durée de versement
L’allocation est versée à partir du 1 er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de la préretraite ou, s’il est postérieur, à partir du 1 er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.
Le versement cesse lorsque vous remplissiez les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein .
L’allocation est versée mensuellement, à terme échu .
En cas de décès, l’Acaata cesse d’être versée à partir du 1 er jour du mois suivant le décès.
Cumul avec d’autres revenus
L’Acaata n’est pas cumulable avec d’autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d’activité, les allocations chômage ou une pension de retraite (sauf régime spécial).
En revanche, le cumul est possible avec une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle .
Une allocation différentielle peut également être versée en complément d’une pension de retraite versée par un régime spécial, d’une pension d’invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l’Acaata.
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2021
Où s’adresser
Assurance retraite - 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
Service gratuit + prix de l’appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
Définitons
À terme échu (versement des pensions de retraite) : À la fin de la période pour laquelle les droits à pension sont ouverts
Dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié.
Abréviations
Cram : Caisse régionale d’assurance maladie