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Accueil particuliers / Famille / Pacte civil de solidarité (Pacs) / Quel est le coût d’un Pacs ?
Quel est le coût d’un Pacs ?
Vous rédigez seul la convention
Vous n’avez aucun frais.
Vous faites appel à un notaire
Le coût de la rédaction par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 101,41 € TTC .
Il faut y ajouter un droit d’enregistrement d’un montant fixe de 125 € .
Des coûts supplémentaires peuvent aussi s’ajouter :
Émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),
Rédaction d’un testament
Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires .
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2021
Où s’adresser
A voir aussi :
Définitons
Émolument : Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé
Abréviations
Pacs : Pacte civil de solidarité
TTC : Toutes taxes comprises