GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d’occasion.

Direction de l’information légale et administrative

16/12/2019

Mettre en demeure le garagiste d’être livré de sa voiture neuve

Demander réparation en cas de tromperie suite à l’achat d’une voiture d’occasion

Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d’occasion a été accidentée

Achat d’un véhicule neuf : obligations du vendeur

Achat d’un véhicule d’occasion : obligations du vendeur

Vendre ou acheter un véhicule d’occasion : comment sécuriser la transaction ?

Carte grise (certificat d’immatriculation)

Vendre ou donner son véhicule

Code de la consommation : articles L112-1 à L112-7

Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4

Code de la consommation : articles L216-1 à L216-6

Code de la consommation : article L454-1

Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles