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Loyer du logement conventionné Anah : existe-il un montant maximum ?
Le propriétaire d’un logement conventionné avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) doit fixer le montant du loyer initial en respectant un montant maximum indiqué dans la convention. Par principe, ce montant est inférieur au prix du marché. Il est révisé chaque année sur la base de l’indice de référence des loyers (IRL). Durant le bail, le propriétaire peut réviser chaque année le loyer sur la base de l’IRL. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer.
Fixation du loyer initial
Le loyer initial d’un logement conventionné avec l’Anah ne doit pas dépasser un montant maximum par mois et par m 2 de surface habitable fiscale.
La surface habitable fiscale est égale au total de :
et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m 2 . ^^
Le montant maximum par mois et par m 2 varie selon la convention signée (à loyer très social, à loyer social ou à loyer intermédiaire) et la zone géographique (zone, Abis, A, B1, B2 ou C) du logement.
Un simulateur est disponible pour connaître la zone de votre logement :
Convention | Zonage géographique | ||||
Zone A bis | Reste de la Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
À loyerintermédiaire | 17,55 € | 13,04 € | 10,51 € | 9,13 € | |
9,13 € | À loyersocial | 12,27 € | 9,44 € | 8,13 € | 7,81 € |
7,25 € | À loyer très social | 9,55 € | 7,35 € | 6,33 € | 6,06 € |
À savoir
l’Anah peut fixer localement des montants inférieurs à ces montants.
Pour savoir si d’autres montants maximum s’appliquent dans le secteur du logement, vous pouvez contacter l’Anah :
Agence nationale de l’habitat (Anah)
Le loyer pratiqué est indiqué dans la convention.
Date de paiement du loyer
Convention | Date de paiement |
À loyer intermédiaire | Loyer à payer «à terme à échoir» , c’est-à-dire en début de mois. |
À loyer social | Loyer à payer «à terme échu» , c’est-à-dire en fin de mois |
À loyer très social | Loyer à payer «à terme échu» , c’est-à-dire en fin de mois |
Révision annuelle du loyer
Le loyer peut être révisé au 1 er janvier de chaque année sur la base de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l' Insee .
Le loyer après révision ne peut pas dépasser des montants maximum fixés au niveau national :
Convention | Zonage géographique | ||||
Zone A bis | Reste de la Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
À loyerintermédiaire | 17,55 € | 13,04 € | 10,51 € | 9,13 € | |
9,13 € | À loyersocial | 12,27 € | 9,44 € | 8,13 € | 7,81 € |
7,25 € | À loyer très social | 9,55 € | 7,35 € | 6,33 € | 6,06 € |
Pour calculer le loyer révisé, le propriétaire doit connaître les informations suivantes :
Montant du loyer hors charge (L)
Dernière valeur de l’IRL (I) correspondant au trimestre de référence prévu dans le bail (si le bail ne le précise pas, c’est le dernier IRL connu lors de la signature du bail qui sert de référence)
Valeur de l’IRL du même trimestre de l’année précédente ®
Le calcul à faire est le suivant : (L x I) / R = nouveau loyer.
Au renouvellement du bail
Si le propriétaire considère que le loyer est sous-évalué en comparaison avec les loyers pratiqués dans le voisinage, il peut le réévaluer. Mais le propriétaire ne peut pas demander un loyer qui dépasse le montant maximal prévu par la convention. Ce montant est révisé chaque 1 er janvier sur la base de l’indice de référence des loyers (IRL).
En cas de changement de locataire
En cas de changement de locataire pendant la durée de la convention, le loyer ne doit pas dépasser le montant maximum indiqué dans la convention. Ce montant est révisé chaque 1 er janvier sur la base de l’indice de référence des loyers (IRL).
À la fin de la convention
Le bail en cours à la date de fin de la convention se poursuit aux mêmes conditions (révision annuelle en fonction de l’IRL).
Toutefois, à la fin du bail, le propriétaire peut le renouveler à un loyer supérieur à celui fixé par la convention.
Cette offre doit être faite au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail via l’un des moyens suivants :
Par lettre recommandée avec avis de réception, par acte d’huissier
Remis en main propre contre récépissé
Signature au moins 6 mois avant la fin du bail
Le loyer proposé doit se référer aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
Elle doit comporter des références de loyers :
6 références minimum si le logement se situe dans une commune faisant partie d’une agglomération de plus d'1 million d’habitants,
3 références si le logement se situe dans les autres zones géographiques.
Si la hausse de loyer proposée est inférieure ou égale à 10 % de l’ancien loyer, alors l’augmentation est étalée par tiers sur 3 ans.
Si la hausse de loyer proposée est supérieure à 10 % de l’ancien loyer, alors l’augmentation devra être étalée par sixième sur 6 ans.
Direction de l’information légale et administrative
08/06/2021
Questions / réponses
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Définitons
Surface habitable des logements : Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
Abréviations
Insee : Institut national de la statistique et des études économiques