GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Un décret doit paraître pour déterminer les jours, horaires et fréquences pour lesquels le démarchage téléphonique est autorisé.

C’est ce que prévoit la loi du 24 juillet 2020 .

Les informations contenues dans cette page restent d’actualité et seront modifiées dès l’entrée en vigueur du texte.

Pour vous protéger contre le démarchage téléphonique abusif, spams vocaux ou par SMS (correspondant inconnu vous incitant à rappeler un numéro surtaxé), des solutions existent.

On parle de «démarchage téléphonique abusif» lorsque vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés. Par exemple, une entreprise vous appelle pour vous vendre un abonnement téléphonique ou vous faire réaliser des travaux pour réduire la consommation énergétique de votre logement.

un appel purement malveillant (insulte, menace…​) relève du harcèlement téléphonique . C’est un délit. Si on vous incite à rappeler un numéro surtaxé, il s’agit d’un spam vocal.

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet d’appels téléphoniques commerciaux, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Cette démarche se fait sur le site Bloctel :

S’inscrire sur la liste Bloctel

En vous inscrivant sur cette liste, les entreprises n’auront plus le droit de vous appeler pour vous démarcher.

Les professionnels suivants ont toutefois le droit de vous appeler :

le contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en ne respectant pas l’inscription sur Bloctel est considéré comme non valable et peut être annulé en justice.

Le professionnel doit s’assurer de la conformité de ses fichiers de prospection avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

Pour cela, il doit contacter l’organisme qui gère Bloctel (Opposetel) au moins 1 fois par mois s’il exerce habituellement une activité de démarchage téléphonique.

Dans les autres cas, il doit le faire avant toute campagne de démarchage téléphonique.

Par ailleurs, au début de chaque appel téléphonique, le professionnel doit donner son identité ou celle de la personne pour le compte de laquelle il appelle, et la nature commerciale de son appel.

Ces informations doivent vous être données de manière claire, précise et compréhensible.

Sans indication de l’identité et de la nature commerciale, le professionnel peut devoir payer une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € .

Le numéro de téléphone du professionnel doit également s’afficher sous peine de devoir payer une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 € .

On parle de «spam vocal» si vous recevez un appel d’un numéro de type “089…​” , “081…​” ou “082…​” , mais qui raccroche dès que vous prenez l’appel. Il peut aussi rester en ligne quelques secondes. Si vous n’avez pas décroché, le numéro sera inscrit comme appel en absence. Le but de ces appels est de vous faire rappeler un numéro surtaxé. De telles pratiques peuvent relever de la tentative d’escroquerie .

On parle aussi de «spam vocal» si vous recevez un appel d’un numéro classique de type “01 40…​” mais, lorsque vous décrochez, on vous incite à rappeler un numéro surtaxé. Il s’agit également d’une tentative d’escroquerie.

si votre correspondant décroche et vous propose une offre commerciale, il s’agit d’un démarchage téléphonique et non d’un spam vocal.

Vous pouvez bloquer le numéro du correspondant en envoyant par SMS au 33 700 un message comportant la mention «Spam vocal» suivi du numéro de votre correspondant qui vous incite à le rappeler.

Un message SMS vous sera envoyé par le 33 700 pour vous confirmer la bonne réception de votre signalement.

L’envoi d’un SMS au 33 700 est gratuit si vous êtes client chez les opérateurs suivants :

Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d’un SMS normal.

De plus, certaines applications proposent de bloquer elles-mêmes les Spams vocaux. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.

Vous pouvez identifier et signaler un Spam vocal en ligne et ce, même si vous avez reçu un appel sur votre téléphone fixe.

Identifier et signaler un spam vocal en ligne

Un Spam par SMS est un SMS venant d’un correspondant inconnu vous incitant à rappeler un numéro surtaxé de type “089…​” , “081…​” ou “082…​” . Ce SMS peut prétexter un gain à une loterie par exemple. De telles pratiques peuvent relever de la tentative d’escroquerie .

Vous pouvez aussi recevoir des offres commerciales par SMS sans volonté de vous escroquer. L’entreprise propose généralement d’envoyer “STOP” pour faire cesser les SMS.

Vous pouvez bloquer le numéro du correspondant en renvoyant le SMS de votre correspondant au 33 700 .

Permet de signaler un numéro de téléphone envoyant des spams

Gratuit pour les clients Bouygues Telecom, Orange, SFR, NRJ Mobile, Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, Cofidis Mobile et Auchan Telecom.

L’envoi d’un SMS au 33 700 est gratuit si vous êtes client chez les opérateurs suivants :

Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d’un SMS normal.

De plus, certaines applications proposent de bloquer elles-mêmes les Spams par SMS. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.

Direction de l’information légale et administrative

26/03/2021

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ? Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550 .

Horaires d’ouverture du service :

Numéro non surtaxé