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Habilitation familiale
L’habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur,époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l’autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté.
De quoi s’agit-il ?
Elle permet aux proches d’une personne incapable de manifester sa volonté de la représenter dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état.
L’habilitation familiale n’est ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité. C’est le cas lorsque les règles habituelles de la représentation, (habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint par exemple) ne permettent pas suffisamment d’assurer les intérêts de la personne.
L’habilitation familiale n’entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire. Contrairement aux régimes de sauvegarde de justice , tutelle ou curatelle , une fois la personne désignée pour recevoir l’habilitation familiale, le juge n’intervient plus.
À savoir
l’habilitation familiale ne met pas fin aux procurations délivrées par la personne à protéger avant le jugement.
Qui est concerné ?
Personnes à protéger
Toute personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une dégradation, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à l’empêcher de s’exprimer, peut bénéficier d’une mesure d’habilitation familiale.
Personnes pouvant être habilitées
Un ascendant , un descendant , un frère ou une sœur, l’époux, un partenaire de Pacs ou un concubin peuvent être habilités.
La personne demandant l’habilitation doit demander au juge, directement ou par le biais du procureur de la République, l’autorisation d’exercer l’habilitation familiale sur la personne qui n’est pas en mesure de protéger ses intérêts.
La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit.
Procédure
Certificat médical
Pour demander une habilitation familiale, il faut d’abord obtenir un certificat médical circonstancié auprès d’un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
Ce médecin peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne qu’il y a lieu de protéger.
La liste des médecins compétents peut être obtenue au tribunal du domicile de la personne à protéger, auprès du greffe du juge des contentieux de la protection.
À savoir
certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site.
Demande au juge
La demande doit comporter les pièces suivantes :
Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois
Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger
Copie (recto-verso) de la pièce d’identité du demandeur
Formulaire de demande cerfa n°15891 rempli
Justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, convention de Pacs etc…)
Copie de la pièce d’identité et un justificatif de domicile de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée
Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination
En cas de volonté de vendre un bien immobilier, au moins 2 avis de valeur de ce bien
Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile de la personne à protéger.
Instruction de la demande
Le juge auditionne la personne à protéger et examine la requête.
Toutefois, il peut, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin qui a examiné la personne, décider qu’il n’y a pas lieu de procéder à son audition si cela risque de porter atteinte à sa santé ou si elle est hors d’état de s’exprimer.
Le juge s’assure que les proches (dont il connaît l’existence au moment où il statue) sont d’accord avec la mesure ou, au moins, ne s’y opposent pas.
Décision du juge
Le juge statue sur le choix de la ou des personne(s) habilitée(s) et l’étendue de l’habilitation en s’assurant que le dispositif projeté est conforme aux intérêts patrimoniaux et personnels de l’intéressé.
Le juge peut à tout moment remplacer une mesure de protection judiciaire par une mesure d’habilitation familiale après avoir recueilli l’avis de la personne chargée de la mesure de protection. Ce remplacement peut s’opérer sous réserve que les conditions de l’habilitation familiale, notamment l’adhésion des proches, soient réunies.
Effets de la mesure
L’habilitation peut être générale ou limitée à certains actes.
Habilitation générale
Si l’intérêt de la personne à protéger l’exige, le juge peut décider que l’habilitation est générale. La personne qui se voit confier l’habilitation peut ainsi accomplir l’ensemble des catégories d’actes ( actes d’administration et de disposition des biens ).
Dans ce cas, le juge fixe la durée de l’habilitation sans que celle-ci puisse dépasser 10 ans.
Il peut renouveler l’habilitation pour une même durée au vu d’un certificat médical circonstancié.
Lorsque l’altération des facultés personnelles de la personne à protéger n’est pas susceptible d’amélioration, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d’un médecin inscrit, renouveler la mesure pour une durée plus longue n’excédant pas 20 ans.
À noter
l’habilitation familiale à portée générale fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance.
Habilitation limitée à un ou plusieurs actes
L’habilitation peut porter sur les actes suivants :
Actes d’administration ou actes de disposition des biens , les actes de disposition à titre gratuit (donations) ne pouvant toutefois être accomplis qu’avec l’autorisation du juge des contentieux de la protection
Actes relatifs à la personne elle-même
Dans cette hypothèse, la mission de la personne habilitée s’exerce dans le respect des dispositions relatives à la tutelle et à la curatelle .
La personne protégée peut continuer à accomplir les actes qui ne sont pas confiés à la personne habilitée.
Attention
la personne habilitée ne peut pas accomplir un acte pour lequel elle est en opposition d’intérêts avec la personne protégée, sauf si, à titre exceptionnel, le juge l’autorise parce que l’intérêt de la personne protégée l’impose.
Fin de la mesure
Outre le décès de la personne à l’égard de qui l’habilitation familiale a été délivrée, celle-ci prend fin dans les situations suivantes :
Placement de l’intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle
Jugement définitif de mainlevée prononcé par le juge à la demande de l’un des proches de la personne protégée ou du procureur de la République, lorsque les conditions de l’habilitation ne sont plus réunies ou que l’habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée
Absence de renouvellement à l’expiration du délai fixé
Après l’accomplissement des actes pour lesquels l’habilitation avait été délivrée
Direction de l’information légale et administrative
16/12/2020
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Définitons
Acte de disposition : Acte qui engage le patrimoine d’une personne, pour le présent ou l’avenir (exemples : vente d’un immeuble, conclusion d’un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.
Acte d’administration : Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d’un bail d’habitation ou ouverture d’un compte de dépôt. Il s’oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.
Ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…
Descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant