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Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
À la fin de la location d’un véhicule acheté avec un crédit-bail, vous pouvez choisir de conserver le véhicule ou de le rendre à son propriétaire.
Vous conservez le véhicule
Vous devrez alors faire modifier la carte grise (désormais appelé «certificat d’immatriculation» ) pour y être indiqué comme titulaire, car il s’agit d’un changement de propriétaire.
Vous pouvez effectuer la démarche
soit en ligne,
soit auprès d’un professionnel habilité.
Pour effectuer la démarche en ligne, un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d’une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :
Attention
il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
En ligne
Vous devez utiliser le téléservice suivant.
Vous devez vous identifier via France Connect .
Vous devez disposer du code de cession , remis par le professionnel qui vous louait le véhicule.
Vous devez disposer également d’une copie numérique (photo ou scan) :
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention “Vendu le (jour/mois/année)” ou “Cédé le (jour/mois/année)” , et avec la signature du professionnel qui vous louait le véhicule
Exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule
Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique . Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.
Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, vous devez disposer d’une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d’identité .
L’administration peut vous demander une attestation d’assurance du véhicule, ainsi que le permis de conduire du titulaire de la carte grise correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
l’identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)
et vos coordonnées bancaires.
Vous devez certifier sur l’honneur que le demandeur de la carte grise dispose d’une attestation d’assurance du véhicule et d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n’avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l’instruction de votre dossier.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :
Un numéro de dossier
Un accusé d’enregistrement de votre demande
Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
Auprès d’un professionnel habilité
Vous devez présenter les documents suivants :
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention “Vendu le (jour/mois/année)” ou “Cédé le (jour/mois/année)” , avec la signature de l’ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s’il y en avait),
Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
Justificatif d’identité en original, (en cas de cotitulaires, un justificatif par cotitulaire)
Justificatif de domicile en original, (en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise)
Coût de la carte grise , en chèque ou par carte bancaire. En plus des taxes et des frais de la carte grise, le professionnel peut vous demander de payer des frais pour réaliser la démarche à votre place. Leur montant n’est pas plafonné.
Preuve du contrôle technique , si le véhicule a plus de 4 ans et n’en est pas dispensé . Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France. Il doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.
Formulaire cerfa n°13750
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. S’il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
Attestation d’assurance du véhicule à immatriculer
Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer
Professionnel habilité pour l’immatriculation des véhicules
Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) sera mis à disposition immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.
À savoir
la conversion d’une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit «FNI» ) en numéro «SIV» n’a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.
Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier . Vous pouvez suivre en ligne l’état d’avancement de sa réalisation .
Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur :
Vous rendez le véhicule
Vous n’avez pas de formalité particulière à réaliser sur la carte grise (désormais appelé «certificat d’immatriculation» ). Vous devez le rendre au propriétaire en même temps que le véhicule.
Direction de l’information légale et administrative
31/03/2020
Questions / réponses
Où s’adresser
34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.
Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
Depuis l’outre-mer :
**09 70 83 07 07**
Depuis l’étranger :
**+33 9 70 83 07 07**
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
Définitons
Contre-visite : Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés (défaillance majeure ou critique) lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés
Pli sécurisé : Courrier suivi remis contre signature
Code de cession : Code informatique obtenu par le vendeur particulier à la fin de la démarche "Vendre ou donner mon véhicule" sur le site de l’ANTS. Il est valable 15 jours. Il doit être communiqué au nouveau propriétaire du véhicule pour qu’il réalise sa demande de carte grise.
Identification avec FranceConnect : Connexion avec l’identifiant et le mot de passe de l’un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem