GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Oui, le salarié qui habite ou travaille dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé.

Ce congé permet au salarié de participer aux activités d’organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles. Le congé n’est pas rémunéré.

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. Sa durée maximale est de 20 jours par an sauf convention, accord collectif d’entreprise, convention ou accord de branche plus favorable.

Des dispositions conventionnelles déterminent les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé. En l’absence de dispositions prévues, le salarié informe l’employeur (notamment par lettre RAR ) de sa volonté de bénéficier de ce congé au moins 48 heures avant le début du congé. En cas d’urgence, le congé peut être pris sous préavis de 24 heures.

L’employeur peut refuser d’accorder le congé pour catastrophe naturelle s’il estime qu’il sera préjudiciable à la bonne marche de son entreprise. Ce refus doit être motivé et notifié au salarié et intervient après consultation du comité social et économique (CSE) .

Le refus de l’employeur peut être contesté devant le conseil de prud’hommes qui statue en dernier ressort.

Pour un agent du secteur public

Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)

Dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié.

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

RAR : Recommandé avec avis de réception

Code du travail : articles L3142-48 à L3142-51

Code du travail : article L3142-52

Code du travail : article L3142-53

Code du travail : articles R3142-33 et R3142-34

Code du travail : article D3142-35