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POUR LES PARTICULIERS
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Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?
Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d’une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la valeur locative cadastrale du bien qui sert de base d’imposition aux divers impôts locaux.
Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 jours calendaires de leur achèvement.
Transformation d’un bâtiment existant
Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l’une des opérations suivantes :
Surélévation
Démolition partielle ou totale
Division d’un bâtiment en appartements
Réunion de plusieurs appartements en un seul logement
Transformation d’une dépendance en pièce d’habitation
Agrandissement
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Maison individuelle neuve
Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d’un bien démoli (reconstruction).
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Appartement neuf
Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d’achèvement dans un immeuble collectif.
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Changement de destination
Vous devez déclarer le changement de destination de votre bien immobilier.
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
Direction de l’information légale et administrative
21/04/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
Service d’information des impôts
Vous êtes un particulier
Par téléphone :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Vous êtes un professionnel
Par téléphone :
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Jour calendaire : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Changement de destination : Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre.
Valeur locative cadastrale : Loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d’habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).