GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Vous pouvez être placé en congé de maladie, que vous soyez en CDD ou en CDI , et quelle que soit votre ancienneté, si un médecin, un dentiste ou une sage-femme vous prescrit un arrêt de travail.

En revanche, votre rémunération pendant votre arrêt de travail dépend de votre ancienneté.

Pour obtenir un congé de maladie, ou son renouvellement, vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l’avis d’arrêt de travail à votre CPAM dans les 2 jours suivant la date d’interruption de travail.

Vous devez adresser le volet n°3 à votre administration, dans le même délai de 48 heures.

En pratique généralement, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.

Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.

Au 2 ^e  retard, le montant des indemnités journalières qui vous sont dues pour la période comprise entre la date de prescription de l’arrêt de travail et sa date d’envoi est réduit de moitié. Cette réduction de moitié n’est pas appliquée si vous êtes hospitalisé ou si vous démontrez que vous étiez dans l’impossibilité d’envoyer votre avis d’arrêt de travail dans le délai imposé.

Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n’avez toujours pas envoyé l’avis d’arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé du tout par la Sécurité sociale.

Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, selon le motif de votre arrêt, et dans les mêmes conditions qu’un salarié du secteur privé, les indemnités suivantes de la part de la Sécurité sociale :

De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, du maintien de votre plein ou demi-traitement indiciaire. Les IJ sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.

En pratique,

Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d’arrêts de travail continus, ou 300 jours en cas d’arrêts discontinus, à des congés de maladie rémunérés dans les limites suivantes :

La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.

Si vous avez moins de 4 mois d’ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum. Vous percevez les indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours.

Si vous avez été recruté en remplacement d’un agent absent ou pour répondre à un besoin temporaire ou saisonnier d’activité, la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l’ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur. Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.

Si vous avez été recruté pour un autre motif , la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l’ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur. Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.

Vous êtes placé en congé de maladie jusqu’à votre guérison complète ou jusqu’à la consolidation de votre blessure.

Pendant ce congé, vous avez droit au maintien de votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :

Lorsque vos droits au plein traitement sont épuisés, vous ne percevez plus que les IJ pour accident de travail ou les IJ pour maladie professionnelle .

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement liés à la maladie ou l’accident.

Si vous avez été recruté en remplacement d’un agent absent ou pour répondre à un besoin temporaire ou saisonnier d’activité, la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l’ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur. Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.

Si vous avez été recruté pour un autre motif , la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l’ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur. Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services requise pour l’ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.

les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d’une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions . Et les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT .

La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour le réexamen de la rémunération et l’ouverture des droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour se présenter aux concours internes et lors du classement d’échelon des lauréats de ces concours dans les corps de l’État.

Vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur. Si cela n’est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Vous êtes placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.

Cette durée peut être prolongée de 6 mois s’il résulte d’un avis médical qu’il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.

En l’absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé das un autre emploi ou licencié .

Vous êtes reclassé dans un autre emploi ou licencié .

Vous pouvez être placé en congé de maladie, que vous soyez en CDD ou en CDI , et quelle que soit votre ancienneté, si un médecin, un dentiste ou une sage-femme vous prescrit un arrêt de travail.

En revanche, votre rémunération pendant votre arrêt de travail dépend de votre ancienneté.

Pour obtenir un congé de maladie, ou son renouvellement, vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l’avis d’arrêt de travail à votre CPAM dans les 2 jours suivant la date d’interruption de travail.

Vous devez adresser le volet n°3 à votre administration, dans le même délai de 48 heures.

En pratique généralement, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.

Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.

Au 2 ^e  retard, le montant des indemnités journalières qui vous sont dues pour la période comprise entre la date de prescription de l’arrêt de travail et sa date d’envoi est réduit de moitié. Cette réduction de moitié n’est pas appliquée si vous êtes hospitalisé ou si vous démontrez que vous étiez dans l’impossibilité d’envoyer votre avis d’arrêt de travail dans le délai imposé.

Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n’avez toujours pas envoyé l’avis d’arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé du tout par la Sécurité sociale.

Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, selon le motif de votre arrêt, et dans les mêmes conditions qu’un salarié du secteur privé, les indemnités suivantes de la part de la Sécurité sociale :

De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, du maintien de votre plein ou demi-traitement indiciaire. Les IJ sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.

En pratique,

Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d’arrêts de travail continus, ou 300 jours en cas d’arrêts discontinus, à des congés de maladie rémunérés dans les limites suivantes :

La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.

Si vous avez moins de 4 mois d’ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum. Vous percevez les indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours.

Si vous avez été recruté en remplacement d’un agent absent ou pour répondre à un besoin temporaire ou saisonnier d’activité, la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l’ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur. Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.

Si vous avez été recruté pour un autre motif , la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l’ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur. Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.

Vous êtes placé en congé de maladie jusqu’à votre guérison complète ou jusqu’à la consolidation de votre blessure.

Pendant ce congé, vous avez droit au maintien de votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :

Lorsque vos droits au plein traitement sont épuisés, vous ne percevez plus que les IJ pour accident de travail ou les IJ pour maladie professionnelle .

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement liés à la maladie ou l’accident.

Si vous avez été recruté en remplacement d’un agent absent ou pour répondre à un besoin temporaire ou saisonnier d’activité, la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l’ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur. Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.

Si vous avez été recruté pour un autre motif , la durée de service exigée est calculée en tenant compte de l’ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur. Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services requise pour l’ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.

les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d’une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions . Et les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT .

La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour le réexamen de la rémunération et l’ouverture des droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour se présenter aux concours internes et lors du classement d’échelon des lauréats de ces concours dans les cadres d’emplois territoriaux.

Vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur. Si cela n’est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Vous êtes placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.

Cette durée peut être prolongée de 6 mois s’il résulte d’un avis médical qu’il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

Si votre congé sans traitement a duré au moins 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée au moins 1 mois avant la fin de votre congé.

En l’absence de demande de votre part, vous êtes considéré comme démissionnaire.

Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé das un autre emploi ou licencié .

Vous êtes reclassé dans un autre emploi ou licencié .

Vous pouvez être placé en congé de maladie, que vous soyez en CDD ou en CDI , et quelle que soit votre ancienneté, si un médecin, un dentiste ou une sage-femme vous prescrit un arrêt de travail.

En revanche, votre rémunération pendant votre arrêt de travail dépend de votre ancienneté.

Pour obtenir un congé de maladie, ou son renouvellement, vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l’avis d’arrêt de travail à votre CPAM dans les 2 jours suivant la date d’interruption de travail.

Vous devez adresser le volet n°3 à votre administration, dans le même délai de 48 heures.

En pratique généralement, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.

Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.

Au 2 ^e  retard, le montant des indemnités journalières qui vous sont dues pour la période comprise entre la date de prescription de l’arrêt de travail et sa date d’envoi est réduit de moitié. Cette réduction de moitié n’est pas appliquée si vous êtes hospitalisé ou si vous démontrez que vous étiez dans l’impossibilité d’envoyer votre avis d’arrêt de travail dans le délai imposé.

Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n’avez toujours pas envoyé l’avis d’arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé du tout par la Sécurité sociale.

Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez percevoir, selon le motif de votre arrêt, et dans les mêmes conditions qu’un salarié du secteur privé, les indemnités suivantes de la part de la Sécurité sociale :

De plus, selon votre ancienneté dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier, pendant une durée déterminée, du maintien de votre plein ou demi-traitement indiciaire. Les IJ sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.

En pratique,

Selon votre ancienneté, vous avez droit, pendant 12 mois consécutifs en cas d’arrêts de travail continus, ou 300 jours en cas d’arrêts discontinus, à des congés de maladie rémunérés dans les limites suivantes :

La période de 12 mois ou de 300 jours est mobile et se calcule de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.

Si vous avez moins de 4 mois d’ancienneté, vous pouvez être placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum. Vous percevez les indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours.

La durée de service exigée est calculée à partir du 1 ^er  recrutement dans l’établissement employeur.

Les services interrompus plus de 4 mois, si l’interruption est de votre fait, et plus d’un an, si l’interruption est du fait de l’administration, ne sont pas pris en compte.

Vous êtes placé en congé de maladie jusqu’à votre guérison complète ou jusqu’à la consolidation de votre blessure.

Pendant ce congé, vous avez droit au maintien de votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :

Lorsque vos droits au plein traitement sont épuisés, vous ne percevez plus que les IJ pour accident de travail ou les IJ pour maladie professionnelle .

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement liés à la maladie ou l’accident.

La durée de service exigée est calculée à partir du 1 ^er  recrutement dans l’établissement employeur.

Les services interrompus plus de 4 mois, si l’interruption est de votre fait, et plus d’un an, si l’interruption est du fait de l’administration, ne sont pas pris en compte.

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services requise pour l’ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

Les autres congés ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur attribution.

les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d’une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions . Et les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT .

La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l’ancienneté exigée pour le réexamen de la rémunération et l’ouverture des droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour se présenter aux concours internes et lors du classement d’échelon des lauréats de ces concours dans les corps de l’État.

Vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur. Si cela n’est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Vous êtes placé en congé de maladie sans traitement pendant 1 an maximum.

Cette durée peut être prolongée de 6 mois s’il résulte d’un avis médical qu’il est possible que vous puissiez reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire.

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de ce congé non rémunéré, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé non rémunéré, vous êtes reclassé das un autre emploi ou licencié .

Vous êtes reclassé dans un autre emploi ou licencié .

Direction de l’information légale et administrative

12/04/2021