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Peut-on déshériter ses enfants ?
Avertissements
Prélèvement compensatoire pour les enfants déshérités
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République créé un prélèvement compensatoire pour les successions internationales. Il permet, sous conditions, aux enfants déshérités par une loi étrangère de récupérer l’équivalent sur les biens de la succession situés en France. Le prélèvement compensatoire concernera les successions internationales ouvertes à partir du 1er novembre 2021. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le lien suivant .
Non, une personne résidant en France ne peut pas déshériter ses enfants. Toutefois, lorsque le défunt résidait à l’étranger, la loi étrangère s’applique à sa succession et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Résidence du défunt en France
Lorsque le défunt avait sa résidence habituelle en France au moment du décès, la loi française s’applique et le défunt ne peut pas déshériter ses enfants. C’est le principe de la réserve héréditaire .
La part d’héritage qui reste une fois que la réserve héréditaire est attribuée s’appelle la quotité disponible . Le défunt peut avoir prévu dans une donation ou un testament d’attribuer cette part à la personne de son choix, membre de la famille ou non (les petits-enfants, le conjoint survivant, un voisin, une association etc.).
La quotité disponible dépend du nombre d’héritiers réservataires .
Nombre d’enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible | |
Aucun enfant | Défunt marié | 1/4 (conjoint) | 3/4 |
Défunt non marié | Aucune | Tout | |
1 | 1/2 | 1/2 | |
2 | 2/3 | 1/3 | |
3 ou plus | 3/4 | 1/4 | |
Exemple : vous possédez 100 000 € de biens (mobiliers et immobiliers) et vous avez 3 enfants. Vous souhaitez donner une partie de votre héritage à un ami. La quotité disponible est 1/4 de 100 000 € , soit 25 000 € . Vous pourrez donc lui transmettre 25 000 € .
Résidence à l’étranger
Lorsqu’un français résidait habituellement à l’étranger, la loi étrangère s’applique à l’ensemble de sa succession (biens mobiliers et biens immobiliers).
Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Toutefois, un français résidant à l’étranger peut faire appliquer la loi française à sa succession. Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
Exprimer clairement sa volonté d’appliquer la loi française dans un testament valable
Être français au moment de la rédaction du testament ou au moment de son décès.
Ainsi, un français résidant habituellement en Belgique peut décider que la loi française s’appliquera à sa succession.
Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d’appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l’ordre public . Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l’égalité entre femme et homme.
Attention
une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n’est pas forcément contraire à l’ordre public.
Direction de l’information légale et administrative
07/02/2020
Questions / réponses
Où s’adresser
A voir aussi :
Définitons
Résidence : Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n’est pas forcément son domicile
Réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants
Quotité disponible : Part des biens d’une personne qu’elle peut donner librement par donation ou testament
Ordre public : Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
Héritier réservataire : Enfant, ou en l’absence d’enfant, l’époux, à qui la loi attribue une part d’héritage minimale