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POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Argent / Impôts locaux / Redevance télé (contribution à l’audiovisuel public)

Redevance télé (contribution à l’audiovisuel public)

Vous devez payer la contribution à l’audiovisuel public si vous possédez un téléviseur ou un dispositif assimilé dans votre logement, au 1 er janvier de l’année d’imposition. Certaines personnes peuvent être exonérées.

Qui est concerné ?

Quelles sont les personnes imposables ?

Vous devez payer la contribution à l’audiovisuel public si votre domicile est équipé d’un téléviseur ou dispositif assimilé , qu’il vous appartienne personnellement ou pas.

Vous ne payez qu’une seule contribution par foyer fiscal , même si votre logement dispose de plusieurs appareils.

De même, si vous avez une résidence secondaire, vous ne payez qu’une seule redevance.

Si vous avez un enfant rattaché à votre foyer fiscal mais personnellement imposé pour la taxe d’habitation, vous ne payez qu’une seule contribution.

L’enfant rattaché doit être dans l’une des situations suivantes :

  • Âgé de moins de 21 ans

  • Âgé de moins de 25 ans s’il poursuit des études

  • Infirme (quel que soit son âge)

À noter

même en cas de cohabitation (concubins par exemple), une seule contribution à l’audiovisuel public est à payer.

Quelles sont les personnes exonérées ?

Selon votre situation, vous pouvez être exonéré sous certaines conditions.

Vous touchez le minimum vieillesse

Vous êtes exonéré de redevance télé si vous remplissez plusieurs conditions.

Vous devez toucher l’une des allocations suivantes :

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  • Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)

Vous devez vivre dans l’une des situations suivantes :

Table 1. Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence2020

1

11 120 €

1,25

12 605 €

1,5

14 089 €

1,75

15 574 €

2

17 058 €

2,25

18 543 €

2,5

20 027 €

2,75

21 511 €

3

22 996 €

½ part supplémentaire

2 969 €

¼ part supplémentaire

1 484 €

À noter

si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans sous certaines conditions.

Vous touchez l’allocation adulte handicapé (AAH)

Vous êtes exonéré de redevance télé si vous remplissez plusieurs conditions.

Vos revenus ne doivent pas dépasser certains montants.

Table 2. Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence2020

1

11 120 €

1,25

12 605 €

1,5

14 089 €

1,75

15 574 €

2

17 058 €

2,25

18 543 €

2,5

20 027 €

2,75

21 511 €

3

22 996 €

½ part supplémentaire

2 969 €

¼ part supplémentaire

1 484 €

Vous devez vivre dans l’une des situations suivantes :

Table 3. Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence2020

1

11 120 €

1,25

12 605 €

1,5

14 089 €

1,75

15 574 €

2

17 058 €

2,25

18 543 €

2,5

20 027 €

2,75

21 511 €

3

22 996 €

½ part supplémentaire

2 969 €

¼ part supplémentaire

1 484 €

À noter

si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans sous certaines conditions.

Vous êtes âgé(e) de plus de 60 ans

Vous êtes exonéré de redevance télé si vous remplissez plusieurs conditions.

Vos revenus ne doivent pas dépasser certains montants.

Table 4. Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence2020

1

11 120 €

1,25

12 605 €

1,5

14 089 €

1,75

15 574 €

2

17 058 €

2,25

18 543 €

2,5

20 027 €

2,75

21 511 €

3

22 996 €

½ part supplémentaire

2 969 €

¼ part supplémentaire

1 484 €

Vous devez vivre dans l’une des situations suivantes :

Table 5. Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence2020

1

11 120 €

1,25

12 605 €

1,5

14 089 €

1,75

15 574 €

2

17 058 €

2,25

18 543 €

2,5

20 027 €

2,75

21 511 €

3

22 996 €

½ part supplémentaire

2 969 €

¼ part supplémentaire

1 484 €

Si vous vivez avec un enfant majeur et demandeur d’emploi qui n’est plus fiscalement à votre charge , vous êtes exonéré, à condition que ses revenus ne dépassent pas certaines limites.

Table 6. Plafond de revenus - Exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence2020

1

5 660 €

1,5

7 298 €

2

8 936 €

2,5

10 574 €

3

12 212 €

½ part supplémentaire

1 638 €

Pour être exonéré, vous ne devez pas être soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

À noter

si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans sous certaines conditions.

Vous êtes veuf ou veuve

Vous êtes exonéré de redevance télé, quel que soit votre âge, si vous remplissez plusieurs conditions.

Vos revenus ne doivent pas dépasser certains montants.

Table 7. Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence2020

1

11 120 €

1,25

12 605 €

1,5

14 089 €

1,75

15 574 €

2

17 058 €

2,25

18 543 €

2,5

20 027 €

2,75

21 511 €

3

22 996 €

½ part supplémentaire

2 969 €

¼ part supplémentaire

1 484 €

Vous devez vivre dans l’une des situations suivantes :

Table 8. Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence2020

1

11 120 €

1,25

12 605 €

1,5

14 089 €

1,75

15 574 €

2

17 058 €

2,25

18 543 €

2,5

20 027 €

2,75

21 511 €

3

22 996 €

½ part supplémentaire

2 969 €

¼ part supplémentaire

1 484 €

Si vous vivez avec un enfant majeur et demandeur d’emploi qui n’est plus fiscalement à votre charge , vous êtes exonéré, à condition que ses revenus ne dépassent pas certaines limites.

Table 9. Plafond de revenus - Exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence2020

1

5 660 €

1,5

7 298 €

2

8 936 €

2,5

10 574 €

3

12 212 €

½ part supplémentaire

1 638 €

Pour être exonéré, vous ne devez pas être soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

À noter

si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans sous certaines conditions.

Vous êtes invalide

Vous ne devez pas pouvoir subvenir à vos besoins par votre travail en raison de votre invalidité.

Vous êtes exonéré de redevance télé si vous remplissez plusieurs conditions.

Vos revenus ne doivent pas dépasser certains montants.

Table 10. Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence2020

1

11 120 €

1,25

12 605 €

1,5

14 089 €

1,75

15 574 €

2

17 058 €

2,25

18 543 €

2,5

20 027 €

2,75

21 511 €

3

22 996 €

½ part supplémentaire

2 969 €

¼ part supplémentaire

1 484 €

Vous devez vivre dans l’une des situations suivantes :

Table 11. Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence2020

1

11 120 €

1,25

12 605 €

1,5

14 089 €

1,75

15 574 €

2

17 058 €

2,25

18 543 €

2,5

20 027 €

2,75

21 511 €

3

22 996 €

½ part supplémentaire

2 969 €

¼ part supplémentaire

1 484 €

À noter

si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans sous certaines conditions.

Vous étiez exonéré de redevance télé avant 2005

Vous avez plus de 82 ans au 1er janvier 2021

Vous continuez à bénéficier de l’exonération en 2021 si vous répondez aux 3 conditions cumulatives suivantes :

  • Vous n’êtes pas imposable sur le revenu en 2020

  • Vous n’êtes pas soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2020

  • Vous respectez des conditions de cohabitation

Vous devez vivre dans l’une des situations suivantes :

Table 12. Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence2020

1

11 120 €

1,25

12 605 €

1,5

14 089 €

1,75

15 574 €

2

17 058 €

2,25

18 543 €

2,5

20 027 €

2,75

21 511 €

3

22 996 €

½ part supplémentaire

2 969 €

¼ part supplémentaire

1 484 €

Vous ou une personne de votre foyer êtes handicapé(e)

Vous continuez à bénéficier de l’exonération en 2021 si vous répondez aux 3 conditions cumulatives suivantes :

  • Vous n’êtes pas imposable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2020

  • Votre revenu fiscal de référence est inférieur à certaines limites

  • Vous respectez des conditions de cohabitation

Vous devez vivre dans l’une des situations suivantes :

Table 13. Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence2020

1

11 120 €

1,25

12 605 €

1,5

14 089 €

1,75

15 574 €

2

17 058 €

2,25

18 543 €

2,5

20 027 €

2,75

21 511 €

3

22 996 €

½ part supplémentaire

2 969 €

¼ part supplémentaire

1 484 €

Votre revenu fiscal de référence est égal à 0

Si votre revenu fiscal de référence est égal à zéro, vous êtes exonéré de contribution à l’audiovisuel public.

Vous résidez en maison de retraite

Si vous avez quitté votre résidence principale pour résider dans une maison de retraite, vous pouvez être exonéré de redevance télé, sous certaines conditions.

Quels sont les matériels concernés ?

Les matériels concernés sont les suivants :

Les micro-ordinateurs munis d’une carte télévision permettant la réception ne sont pas taxables.

À noter

si vous avez souscrit un abonnement internet avec une box-TV (incluant l’accès aux programmes de TV), vous payerez la redevance seulement si vous avez également un téléviseur ou équipement assimilé.

Quel est le montant de la contribution ?

En métropole

**138 €**

Dans un département d’outre-mer (Dom)

**88 €**

Que faut-il déclarer ?

Vous avez un téléviseur ou un dispositif assimilé

Vous n’avez aucune démarche à faire.

Autre situation

Si vous n’avez pas de téléviseur, vous devez le signaler tous les ans à l’administration fiscale en cochant la case de votre déclaration de revenus.

Si vous indiquez à tort que vous n’avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de 150 € par appareil en plus de la contribution à l’audiovisuel public.

À savoir

l’administration peut exercer un contrôle jusqu’à la fin de la 3 e année suivant celle où la contribution à l’audiovisuel public est due.

Quand et comment payer ?

Le paiement de la contribution à l’audiovisuel public se fait en même temps et dans les mêmes conditions que la taxe d’habitation .

À l’automne, vous recevez un avis unique d’imposition pour les 2 taxes.

Une majoration de 10 % est appliquée si vous payez en retard.

Direction de l’information légale et administrative

27/09/2021

Questions / réponses

Comment payer ses impôts locaux ?

Impôts locaux : comment payer par mensualisation ?

Impôts locaux : comment payer par prélèvement automatique ?

Quel est le délai de réclamation en matière d’impôts ?

Qu’est-ce que le revenu fiscal de référence ?

Qu’est-ce que la résidence principale pour les impôts ?

Dans quel délai un supplément d’impôts locaux peut-il être réclamé ?

Doit-on déclarer l’achat d’une télévision aux services des impôts ?

Où s’adresser

Service d’information des impôts

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous êtes un professionnel

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…​)

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

Impôts : accéder à votre espace Particulier

A voir aussi :

Impôts locaux

Taxe d’habitation

Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle

Contribution à l’audiovisuel public pour une entreprise

Définitons

Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Revenu fiscal de référence : Ensemble des revenus du foyer fiscal, imposés ou non imposés

Dispositif assimilé à un téléviseur : Matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant la réception de signaux, d’images ou de sons, par voie électromagnétique. Exemples : lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéo-projecteurs équipés d’un tuner, lorsqu’ils sont associés à un écran.

Bofip-Impôts n°BOI-PAT-CAP-20120912 relatif à la contribution à l’audiovisuel public due par les particuliers

Foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

Fiscalement à charge : Enfant mineur ou majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents, qui est pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu

Abréviations

Asi : Allocation supplémentaire d’invalidité

Aspa : Allocation de solidarité aux personnes âgées

Pour en savoir plus

Site des impôts

Brochure pratique - Impôts locaux 2021

Impôt sur le revenu : dépliants d’information

Ma taxe d’habitation est égale à 0, pourquoi dois-je payer la contribution à l’audiovisuel public ?

Je suis non imposable à l’impôt sur le revenu, vais-je payer une taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public ?

À quoi sert la contribution à l’audiovisuel ?

Références

Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater

Code général des impôts : articles 1730 à 1731B

Code général des impôts : articles 1840 W ter à 1840 W quater

Bofip-Impôts n°BOI-PAT-CAP-20120912 relatif à la contribution à l’audiovisuel public due par les particuliers

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