GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d’un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d’action légaux. Les procédures diffèrent selon qu’il s’agit de contester la qualité de l’accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d’obtenir réparation d’un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.

Direction de l’information légale et administrative

01/04/2021

Déclaration via un formulaire par le patient d’événements indésirables liés aux médicaments ou aux produits de santé

Demande d’indemnisation d’un dommage corporel adressée au directeur de l’hôpital public

Notice - Demande d’indemnisation d’un dommage corporel adressée au directeur de l’hôpital public

Signalement santé

Information du patient : dossier médical, montant des prestations, …​

Litiges avec la Sécurité sociale

Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits

Site de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)