GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Certificat de vie commune ou de concubinage

Conséquences de l’union libre (concubinage)

Séparation des concubins

Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l’honneur).

Direction de l’information légale et administrative

07/06/2021

Je me sépare

Demande d’exercice conjoint de l’autorité parentale

Notice - Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale

Location en union libre