[La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle] prévoit d'affecter des points au permis de conduire des titulaires d'un permis étranger circulant en France ("permis à points virtuel").
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Conduire en France avec un permis étranger
Avertissements
Permis à points pour le titulaire d’un permis étranger
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&dateTexte=&categorieLien=id
Ce nombre de points sera réduit si le conducteur commet en France une infraction pour laquelle le retrait de points est prévu.
Un décret doit préciser la date d’entrée en vigueur de ces dispositions.
Les informations contenues sur cette page restent d’actualité.
Les conditions pour conduire en France avec un permis étranger dépendent de l’État qui l’a délivré. Les règles varient s’il s’agit d’un permis européen ou d’un autre État, et dans ce cas, si cet État pratique l’échange réciproque des permis de conduire avec la France.
Des règles spécifiques s’appliquent pour conduire en métropole avec un permis obtenu dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie.
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2021
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