Retour au site

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Anah : demande de convention avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire)

Anah : demande de convention avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire) (Formulaire 14039*05)

Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l’Agence nationale pour l’habitat (Anah) afin d’obtenir une subvention pour réaliser des travaux dans un logement à loyer intermédiaire, social ou très social.

Direction de l’information légale et administrative

08/02/2019

Où s’adresser