Retour au site
GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Anah : engagement du bailleur (loyer social ou très social)
Anah : engagement du bailleur (loyer social ou très social) (Formulaire 13470*04)
Permet au propriétaire bailleur d’un logement social ou très social de consigner son engagement auprès de l’Agence nationale pour l’habitat (Anah).
Direction de l’information légale et administrative
08/02/2019